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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

A. APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL PROMETE, dont le siège social est situé ZI Plaisance, 10 Avenue du Champ de Mars, 11100 NARBONNE, France (n° téléphone : 04 68 33 30 56 – n° fax : 04 68 42 70 34 – e-mail : info@promete.fr), immatriculée sous le numéro SIRET 451 958 946 000 27 (APE : 6201Z - TVA : FR83 451 958 946) et représentée par Mr Edouard LOISEAU, gérant.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société PROMETE et ses clients, pour tout produit vendu ou toute prestation de service fournie. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé, souscription d’un bon de commande, acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale, entre la société PROMETE et ses clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Sur le site internet de la société PROMETE, en cochant la case « J’accepte ces conditions », le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et déclare utiliser les Services de PROMETE en accord avec les dispositions desdites Conditions et la législation Française.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourrait être admise sans accord exprès et préalable de la société PROMETE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la société PROMETE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par la société PROMETE de ces conditions contraires.
Tous changements dans la situation juridique ou financière du client devront faire l’objet d’une information écrite à la société PROMETE qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cessation de tout ou partie du fonds de commerce du client, échange, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie (liste non exhaustive). Le fait pour la société PROMETE de ne pas se prévaloir d’une des conditions des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties entendent être liées juridiquement par les présentes conditions générales qui se substituent à toute négociation et tout accord antérieur sur le présent objet.
B. VENTE DE MATÉRIEL
B. 1 – COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de la société PROMETE est ferme et définitive pour le client dès réception par la société PROMETE d’un bon de commande, devis ou proposition commerciale accepté, et sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit nécessaire.
Le bon de commande, devis ou proposition commerciale, pour pouvoir être pris en compte par la société PROMETE doit obligatoirement être accompagné d’un acompte de 30% calculé sur le montant total toutes taxes comprises. La société PROMETE se réserve le droit, à compter de la réception de la commande accompagné de l’acompte, de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves.
Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande ; seule la mise en livraison ou la mise à disposition marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société PROMETE. Dans l’hypothèse où le client annulerait en partie ou en totalité une commande après son acceptation par la société PROMETE ou au moment de la livraison, le client restera tenu du paiement de la facture émise par la société PROMETE. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la société PROMETE au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la société que si elle est réalisée par courrier recommandé avec avis de réception dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la facture contestée et uniquement si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.
B. 2 – MODIFICATION A LA CONSTRUCTION
Le fabricant du matériel peut être amené à modifier les produits sans préavis. Les photos ainsi que les données techniques ne sont données qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Une modification de l’aspect ou des données techniques du matériel commandé ne peut entraîner ni annulation ni versement d’indemnités, quand bien même cette modification surviendrait après la commande.
B. 3 – PRIX
Les prix figurants sur les tarifs, documentations électroniques, catalogues interactifs, site web, newsletters, ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour le matériel et de trente (30) jours pour les prestations de service. Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif de la société PROMETE en vigueur au moment de la réception de la commande chez la société PROMETE. Les prix s’entendent hors TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Une participation aux frais administratifs pourra être demandée au client par la société PROMETE dans le cas où la société PROMETE se chargerait du montage de dossiers administratifs pour le client.
Le Client, professionnel ou particulier, imposable en France, de même que le Client particulier d’un pays de la Communauté Européenne (CE) sont tenus de régler le prix TTC. En revanche, pour le Client étranger, hors CE, ou le Client professionnel imposable dans un pays membre de la CE, le prix sera facturé Hors Taxe (article 259 B du CGI).
Le Client soumis à une législation fiscale dérogatoire a la possibilité de bénéficier d’une détaxe. Pour ce faire, le client devra prendre contact avec la société PROMETE (Cf. A – Application des conditions) qui lui indiquera la procédure à suivre.
B. 4 – PAIEMENT
Les devis retournés signés et les factures sont payables au siège social de la société PROMETE, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Les factures sont payables par prélèvement bancaire à l’échéance, en retournant l’autorisation de prélèvement accompagnée d’un RIB. Certains autres modes de règlement (chèque bancaire, carte bancaire et virement) peuvent exceptionnellement être accepté sous réserve d’un accord écrit de la part de la société PROMETE ; ces modes de règlements peuvent engendrer des frais de gestion, dont la société PROMETE a fixé le prix à 12,50 Euros par facture non réglée par prélèvement.
Le site internet www.promete.fr propose le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et MasterCard) par serveur sécurisé de type Secure Socket Layer (SSL)
Pour chacun des modes de paiement, il existe un montant minimum et un montant maximum d’achat librement fixé et modifiable par la société PROMETE.
Pour toute commande payée, une facture est émise.
Dans le cas d’un incident de paiement (liste non exhaustive : chèque impayé, autorisation de prélèvement refusée ou compte non provisionné, frais à la réception d’un virement du client), les frais bancaire liés à cet incident seront facturés au client aux frais réels engendrés, sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 49 Euros. Aucun paiement en espèce ne sera accepté.
B. 5 – RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture (non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement), la société PROMETE se réserve la faculté selon les cas d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, en vertu l’article 1153 du Code civil, des pénalités et intérêts de retard au taux conventionnel de 11% par mois indivis de retard majorées de la TVA correspondante seront appliqués dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 Euros par facture non réglée. Le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes, offres et services en cours. Les pénalités et intérêts de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Le paiement des frais de justice ou d’une procédure intentée par la société PROMETE pour le recouvrement des loyers (y compris les frais d’avocat) est à la charge du Client.
B. 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne pourra donner droit au versement d’indemnités ni à l’annulation de la commande de ce fait. La livraison est réputée faite à l’adresse mentionnée par le client lors de la passation de commande. Les expéditions seront réalisées en port dû. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, …) devra être constatée par le client sous forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus du transporteur de signer les réserves émises par le client, le client devra également le stipuler par écrit sur le bon de livraison/transport. En outre, et conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamation. La copie de ce courrier, de l’avis de dépôt du courrier recommandé et du bon de livraison/transport comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société PROMETE dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture d’un dossier de réclamation sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société PROMETE. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois (3) jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison/transport. En cas de refus abusif des produits, la société PROMETE pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 250 Euros en plus du règlement intégral de la facture émise. La société PROMETE se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
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B. 7 – PRESTATIONS DE SERVICE
En fonction des coûts engagés par la société PROMETE, les prestations de service associées aux marchandises commandées par le client seront facturées au client, en particulier mais de manière non limitative : la formation, l’assistance technique, le montage et l’installation de matériel, la maintenance annuelle, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais de déplacement, les frais de livraison, les frais d’études et de projets. Lesdites prestations de service, associées ou non aux marchandises commandées par le client, restent soumises aux présentes conditions générales de vente.
Condition particulière pour la formation : l’accord total ou partiel, ou le refus de prise en charge de ladite formation par l’organisme collecteur du client ne peut influencer en aucune manière les sommes dues par le client.
B. 8 – MAINTENANCE
La maintenance annuelle comprend une visite annuelle sur site pour la vérification des stations, le réglage sur site des capteurs, les frais de déplacement afférents à cette visite et l’assistance téléphonique. Cette maintenance annuelle ne comprend pas le remplacement, la réparation, le recalibrage usine ou le retour en usine des capteurs ou de la station.
Le contrat de maintenance annuelle est prorogé par tacite reconduction pour une durée équivalente. En cas de résiliation, vous devez notifier cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à la société PROMETE un (1) mois avant la fin du contrat. En cas de rupture anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.
La maintenance sera facturée la première année au prorata temporis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les années suivantes en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
B. 9 – FORFAIT GPRS
Pour le bon fonctionnement des stations météo, la société PROMETE vous propose des cartes SIM avec forfait GPRS Data 2 Mo. Ces cartes SIM équipées de ce forfait peuvent être commandées seules, ou faire partie de la maintenance annuelle selon le devis émis par la société PROMETE. Ces abonnements vous seront facturés la première année au prorata temporis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les années suivantes en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
L’abonnement au forfait GPRS est conclu avec une période minimale d’engagement de soixante (60) mois. Il est ensuite prorogé par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an. En cas de résiliation, vous devez notifier cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à la société PROMETE un (1) mois avant la fin du contrat. En cas de rupture anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de dépassement en volume mensuel des 2 Mo compris dans le forfait de la carte SIM, tous les dépassements mensuels vous seront refacturés en fin d’année civile au tarif de 2,50 € HT / Mo
En cas d’envoi par la station de SMS (non compris dans le forfait), tous les SMS (envoyés par la station) vous seront refacturés en fin d’année civile au tarif de 0,10 € HT / SMS.
B. 10 – PROCEDURE D’ACHAT EN FRANCHISE DE TVA
Le client, dont le siège social est situé hors France métropolitaine, doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte auprès de la société PROMETE, accompagnée d’un exemplaire daté et signé des présentes conditions générales de vente en Français, d’un RIB, d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de TVA intracommunautaire (pour les sociétés ayant leur siège social situé dans l’Union Européenne). Toute commande livrée hors de France Métropolitaine pourra être soumise aux éventuels droits de douane, taxes locales, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.
B. 11 – CONDITIONS DE GARANTIE
Les garanties sur les marchandises vendues par la société PROMETE sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l’exclusion de tout autre. La garantie est, en tout état de cause, exclue lorsque l’usage de la marchandise a fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la société PROMETE, et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ; lorsque la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ; lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoqué par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévu ou accepté par la société PROMETE, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Dans le cas où la responsabilité de la société PROMETE serait mise en avant, celleci sera strictement limitée, au choix de la société PROMETE, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues comme défectueuses, le port et la main d’oeuvre étant facturés. La mise en oeuvre de la présente garantie par le client exclut, en conséquence, tous les dommages directs ou indirects subis par le client et tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par la société PROMETE.
B. 12 – RETOUR DES PRODUITS DEFECTUEUX
Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel et après accord écrit de la société PROMETE, une marchandise défectueuse non réparable pourra être reprise à condition que celle-ci soit complète (câbles, notices, …), en parfait état, dans son emballage d’origine, et qu’elle ait été livrée depuis moins de dix (10) jours calendaires. Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société PROMETE qui attribuera un numéro de retour spécifique au produit retourné et qui donnera lieu à un échange. Dans tous les autres cas, le produit fera l’objet d’une réparation. Les frais de transport de retour sont à la charge du client pour les produits défectueux, et à celle de la société PROMETE pour la livraison des produits réparés ou échangés.
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B. 13 – SERVICE APRES-VENTE
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par PROMETE indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. Nonobstant l’accord du client sur le devis précité, ce dernier devra verser à la société PROMETE un acompte de 30% du montant total toutes taxes comprises de ce devis avant le début de la réparation, le solde devant être payé lors de la réception de la marchandise réparé. Les réparations intervenant sur le site du client, des frais de déplacements pourront être facturés en plus du coût de la réparation.
B. 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application des disposition de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, la société PROMETE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la société PROMETE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société PROMETE. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont la société PROMETE revendique la propriété. A défaut, la société PROMETE aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et les créances le moins anciennes. Le fait pour la société PROMETE de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel du client ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
C. VENTE ET FOURNITURE DE DONNÉES
C. 1 – GÉNÉRALITÉS
Le Prestataire est la SARL PROMETE ci nommée dans l’article A. 1 – Applications des conditions.
L’ouverture d’un compte implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
C. 2 - OBJET
La prestation est une mise à disposition de données, de services et de conseils, et d’une licence d’utilisation pour la consultation des données sur le site www.promete.fr, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le Prestataire et le Client.
Quand le client souscrit à l’offre de services de la société PROMETE par le retour du devis signé avec mention « bon pour commande », on parle alors de Commande. La validation de son achat par le client vaut acceptation pleine et entière de la tarification appliquée à l’offre concernée.
C. 3 - DURÉE
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, la fourniture de donnée est prévue pour une durée minimale de un (1) an. Chaque année, la Commande est prorogé par tacite reconduction pour une durée équivalente. Les dispositions des présentes conditions générales restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
- Résiliation de l’offre
Sans porter atteinte au délai de rétractation, la Commande du Client sera considérée comme définitive au moment de la validation par lui de son achat. Le client ne pourra faire valoir de droit à remboursement d’un achat validé qu’il souhaiterait résilier. Il est toutefois possible par le client d’interrompre la prestation en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception un (1) mois avant la fin de la période contractuelle à la société PROMETE (Cf. A – Application des conditions). Dans le cas où le Client met fin au contrat avant la fin de la période contractuelle, le montant total de l’offre pour la durée initialement conclue reste acquis de plein droit par la société PROMETE, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de la société PROMETE.
Dans le respect des présentes conditions générales, en cas de résiliation par la société PROMETE de l’abonnement du Client pour une raison non imputable à ce dernier, la société PROMETE s’engage à établir un avoir du service non utilisé au prorata du temps d’abonnement restant à courir.
- Évolution des prestations
En cas d’évolution des prestations de son catalogue qui ne permettrait pas à la société PROMETE de poursuivre techniquement l’exécution en cours des prestations, la société PROMETE s’efforcera de fournir au client une prestation équivalente du nouveau catalogue, et ce, sans frais supplémentaires pour le client.
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C. 4 – INEXÉCUTION
En cas d’inexécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment financières, et après mise en demeure par lettre simple de la société PROMETE restée quinze (15) jours sans effet, le client verra l’exécution de sa prestation interrompue.
C. 5 - REFUS DE FOURNIR LES SERVICES
La société PROMETE pourra refuser d’honorer une offre souscrite par un Client dans les cas suivants, non exhaustifs :
- Fourniture demandée pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition
- Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client
- Insolvabilité notoire du Client
- Non paiement des factures
C. 6 - PROPRIÉTÉS DES DONNÉES
La société PROMETE reste seule propriétaire de l’intégralité des données fournies. Le Client s’interdit de garder copie des données, de les revendre ou de les diffuser pendant ou après conclusion du présent contrat.
D. UTILISATION DU SITE AGROCLIM
D. 1 – GÉNÉRALITÉS
L'utilisation du site internet et des services associés de la société PROMETE (désignés collectivement les « Services » dans les présentes et excluant tous services non logiciels fournis par la société PROMETE en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations d'un accord juridique conclu entre vous-même (utilisateur) et la société PROMETE Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec la société PROMETE, et quels que soient le moyen d’accès au Service et les conditions particulières convenues, l'accord entre la société PROMETE et vous-même comportera a minima et dans tous les cas les conditions et modalités exposées dans les présentes, ci-après dénommées les « Conditions générales ».
D. 2 - FOURNITURES DE SERVICES
La société PROMETE n'a de cesse d'innover afin d’offrir les meilleures possibilités à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par la société PROMETE puissent être modifiées sans préavis.
Dans le cadre de cette constante innovation, la société PROMETE se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou de suspendre tout ou partie des Services.
L’utilisation des Services est strictement limitée selon des critères (de durée, de nombre de parcelles, de nombre d’utilisateurs ou autres) définis dans les conditions particulières validées entre l’utilisateur et la société PROMETE. L’utilisateur doit en conséquence s’assurer que la limitation d’utilisation du Service est parfaitement respectée et s’engage à avertir immédiatement la société PROMETE d’une éventuelle utilisation hors limite, afin qu’il puisse être remédié à ce dépassement d’autorisation.
D. 3 – UTILISATION DES SERVICES
L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées telles que e-mail, numéros de téléphone ou de mobile) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que toutes les informations fournies à la société PROMETE pour les besoins de votre inscription seront toujours exactes, correctes et à jour.
Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par la société PROMETE, sauf si vous y avez été expressément autorisé par la société PROMETE dans le cadre d’un accord distinct. Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec la société PROMETE, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par la société PROMETE) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que la société PROMETE ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.
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D. 4 – SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE ET DE VOS MOTS DE PASSE
Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services.
En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de la société PROMETE de tous actes effectués à partir de votre compte.
Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer la société PROMETE sans délai par e-mail à : info@promete.fr, ou par téléphone au 04 68 33 30 56.
D. 5 – LICENCE D’UTILISATION
La société PROMETE vous concède une licence d’utilisation, non-cessible et non-exclusive, du logiciel qui vous est fourni par la société PROMETE dans le cadre des Services tels que fournis par la société PROMETE. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par la société PROMETE et son site internet, dans le respect des présentes Conditions générales.
Vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez autoriser aucune tierce personne à) copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du logiciel, sauf si la loi le permet ou l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par la société PROMETE.
Sauf autorisation expressément accordée par écrit par la société PROMETE, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d'utilisation des Services, consentir une sûreté sur le logiciel ou vos droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d'utilisation du logiciel.
Le titulaire de la licence d’utilisation, dans le cas où plusieurs comptes lui seraient rattachés, est seul responsable envers la société PROMETE de tout manquement aux obligations de l’utilisateur des Services, comme décrit dans les présentes conditions générales.
D. 6 – LICENCE DU CONTENU
Vous conservez la titularité des droits (droits d’auteur et tout autre droit) que vous détenez sur le Contenu affiché sur les Services. Vous acceptez néanmoins de concéder à la société PROMETE une licence perpétuelle, irrévocable, non-exclusive et à titre gratuit, pour consulter, utiliser et revendre les données enregistrées et stockées par le biais des Services. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour la société PROMETE de mettre ledit Contenu à la disposition de sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels la société PROMETE entretient des rapports commerciaux, et de l'utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services. Cette licence comprend également le droit d’interroger de façon illimitée, non-exclusive et à titre gratuit les données du matériel dont le client est propriétaire (station météo) dans le but d’importer les données dans le site AGROCLIM et de permettre leur consultation.
Vous reconnaissez que la société PROMETE, dans l'exécution des étapes techniques requises pour fournir les Services à ses utilisateurs, peut transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports. Vous accepter de concéder une licence à la société PROMETE lui permettant d'effectuer les actes susvisés.
Vous confirmez et garantissez à la société PROMETE que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence sus mentionnée.
D. 7 – MISE À JOUR DU LOGICIEL
Le logiciel que vous utilisez peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par la société PROMETE. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer les Services et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et vous autorisez la société PROMETE à vous les transmettre) dans le cadre de votre utilisation des Services.
D. 8 – AUTRES CONTENUS
Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. La société PROMETE ne peut avoir de contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d'autres sociétés ou personnes que la société PROMETE.
La société PROMETE se réserve le droit d’inclure et d’afficher, à tout moment, toute forme de publicité ou de contenus à caractère publicitaire dans les contenus de son site internet et des services afférents.
Vous reconnaissez et acceptez que la société PROMETE ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que la société PROMETE ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
Vous reconnaissez et acceptez que la société PROMETE ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
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E. GÉNÉRALITÉS ET DISPOSITIONS DIVERSES
E. 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Votre utilisation des Services pourrait impliquer que, par le biais de ces Services ou du fait de l’utilisation de ces Services, vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel, ou achetiez un produit fourni par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la société ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les présentes Conditions Générales n’auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou individus. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la société PROMETE et vous-même et régissent votre utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre la société PROMETE et vous-même eu égard aux Services. Vous acceptez que la société PROMETE vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.
Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par la société PROMETE à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont la société PROMETE peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par la société PROMETE au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers la société PROMETE tels que prévus aux présentes seront régis par le droit Français. La société PROMETE et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions à la compétence exclusive du tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, la société PROMETE sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d’urgence devant toute juridiction compétente.
E. 2 – PRESTATIONS ANNUELLES
Toutes les prestations à facturation annuelle sont prorogées par tacite reconduction pour une durée équivalente (liste non exhaustive : modélisation de maladie, location, prévisions météo, maintenance, abonnement forfait GPRS). En cas de résiliation, vous devez notifier cette résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception un (1) mois avant la fin du contrat à la société PROMETE (Cf. A – Application des conditions). Dans le cas où le Client met fin au contrat avant la fin de la période contractuelle, le montant total de l’offre pour la durée initialement conclue reste acquis de plein droit par la société PROMETE, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de la société PROMETE.
E. 3 – OBLIGATION DU CLIENT
Il revient au client d'analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du matériel, d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre éventuellement en place les moyens informatiques lui permettant d'accéder aux données enregistrées.
Le Client accepte et reconnaît expressément :
- Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du type de données demandées selon son utilisation propre. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de la société PROMETE dans le cas où les données fournies se révéleraient non conforme à ses besoins
- Que toute revente ou diffusion des données fournies est interdite
- Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel la société PROMETE ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à la société PROMETE, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de la société PROMETE
- Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. Dans un cas de panne logique, la société PROMETE n’a aucune responsabilité, ni obligation.
- Que compte tenu du risque fréquent de piratage informatique (virus, chevaux de Troie, phishing, faille logique,…) et des leurs conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques ou matérielles), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque (parefeu, antivirus,…), la société PROMETE n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation.
- Que la société PROMETE n’a aucune responsabilité ni obligation dans le cas où la couverture du réseau téléphonique mobile devant permettre la transmission des données serait insuffisant ou inexistant.
- Que dans les cas de panne de matériels servant à consulter les données fournies et dont le Client serait propriétaire, ou dans les cas de panne de réseau (tel que et de façon non exhaustive : téléphonie fixe ou mobile, électricité, internet) qui empêcheraient la consultation des données, la société PROMETE n’a aucune responsabilité, ni obligation.
- Que la configuration informatique minimale requise pour pouvoir jouir pleinement des données fournies est :
- Connexion internet : câble ou ADSL
- Microprocesseur : monocore 2,5 Ghz / dualcore 1,6 Ghz ou supérieure
- Mémoire vive : 1 Go ou plus
- Résolution d’écran : 1280 x 1024 pixels ou plus
- Système d’exploitation : Windows XP ou plus récent avec les derniers services « packs » installés
- Navigateur Internet conseillé : Firefox 3.x (Javascript activé)
- Flashplayer 10.x ou plus
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- Ne prétendre à aucune diminution de prix, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où les données n’auraient pu être consultées pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel servant à transmettre les données avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…).
E. 4 - DÉLAI DE RETRACTATION
Le Client non professionnel bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception par la société PROMETE du dévis signé pour se rétracter sans pénalités en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la société PROMETE (Cf. A – Application des conditions). Néanmoins, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne pourra pas prétendre à son droit de rétractation s’il décide de bénéficier et/ou d’utiliser, avant la fin de son délai de sept (7) jours francs, sa commande ou son abonnement. E. 5 - EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société PROMETE s'efforce d'assurer au mieux de sa possibilité la disponibilité et la fiabilité des Services. Toutefois, les Services sont fournis « en l’état ». L’utilisateur prend ses décisions technico-économiques en toute indépendance, les informations et données consultables sur le site grâce aux Services par l’utilisateur n’étant soumises à aucune garantie. En conséquence, la société PROMETE n’est pas responsable des omissions ou erreurs d’interprétation des données consultables, ou de toute perte ou dommage subi par l’utilisateur, adhérents ou tiers à qui il aurait communiqué des données. La société PROMETE décline toute responsabilité pour toute imprécision ou inexactitude d’un résultat obtenu par l’utilisation des Services et pour toute conséquence liée à l’exploitation de ce résultat. En outre, les Services de la société PROMETE sont des Services à caractère « standard » conçus et proposés comme des Services à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers du Client. Par conséquent, est exclu des présentes Conditions Générales toute garantie d’adéquation, d’adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications du Client ainsi que toute garantie d’aptitude des Services à une utilisation spécifique.
Notamment pour les prévisions météorologique et modèles de maladie, les outils d’aide à la décision découlant de ces données consultables grâce aux services (par exemple et de manière non exhaustive la lecture de graphiques) ne garantissent aucun résultat et ne peuvent se substituer à une interprétation et une décision indépendante. Pour toute perte, manque à gagner ou dommage subit de ce fait, la société PROMETE ne pourra être tenue pour responsable.
La société PROMETE ne garantit notamment pas que :
- votre utilisation des Services répondra à vos exigences
- votre utilisation des Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs
- toute information que vous obtiendrez suite à votre utilisation des Services sera exacte ou fiable
- des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées
Sauf disposition contraire d’ordre public, la société PROMETE ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris et de façon non exhaustive les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire, préjudice morale, de réputation, ou d’image) résultant d’une interruption de la consultation des Services, alors même que la société PROMETE aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, l’utilisateur reconnaît que la société PROMETE ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers.
Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité de la société PROMETE pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation. Pour tous les autres cas, la société PROMETE ne sera pas responsables vis-à-vis de l’utilisateur :
- pour les dommages indirects ou collatéraux que l’utilisateur pourrait subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte d’exploitation, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir
- toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :
- de toute imprécision ou inexactitude d’un résultat obtenu par l’utilisation des Services, de toutes omissions ou erreurs d’interprétation des données consultables, et pour toute conséquence liée à l’exploitation de ce résultat
- du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services
- de tous changements que la société PROMETE peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services)
- de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l'utilisation des Services
- de votre défaut de communication à la société PROMETE d'informations exactes sur votre compte
- de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte (pouvant engendrer des modifications manuelles non souhaitées)
Les limitations de responsabilité visées s'appliqueront, que la société PROMETE ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
E. 6 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la société PROMETE ne pourra être reconnu responsable d’une quelconque suspension de l’exécution ou mauvaise exécution de ses obligations.
Pour l’application de la clause de responsabilités, seront considérés comme causes de force majeure la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'établissement, de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports,
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des services postaux), les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière. Sont également suspensives de la convention sans contre-partie financière, les obligations de confidentialité des informations imposées à la société PROMETE par la Défense Nationale.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.
E. 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées aux acheteurs lors de leur commande et contenues dans les fichiers de la société PROMETE ou qui sont nécessaires pour obtenir l’accès à certains services, sont traitées par la société PROMETE avec le plus grand respect de la vie privée, afin de maintenir une protection maximale des données à caractère personnel, selon la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Le site internet de la société PROMETE ainsi que les services associés, sont administrés depuis notre siège social situé à Narbonne en France. Ce site, ainsi que tous les fichiers rattachés sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Lors de la visite du site internet, un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement sont collectés et conservés, afin d'améliorer nos services et d'établir des statistiques précises. Ces marqueurs (cookies) peuvent contenir certaines informations comme :
- l'adresse IP
- certaines informations demandées lors de l'ouverture de votre compte (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, E-mail, ...)
- L'identifiant et le mot de passe, si l'utilisateur a choisi de les retenir, seront codés et ajoutés aux marqueurs (cookie)
L’utilisateur reconnaît que, pour le bon fonctionnement de son espace personnel, il doit accepter les marqueurs (cookies) en paramétrant comme il se doit son navigateur internet.
Notre site ne collecte en aucun cas des données à caractère personnel sans accord explicite de votre part. L’inscription sur le site entraîne la création automatique d’un espace personnel. Le formulaire d’inscription comprend des informations personnelles : nom, adresse mail, téléphone, ainsi que des informations sur l’entreprise pour les professionnels. Le client s’engage à ce que les informations fournies lors de son inscription soient exactes. Toutes les inscriptions nécessitent une action volontaire de la part de l'utilisateur. Au quel cas, les informations fournies seront accessibles au personnel de notre société.
Les technologies ainsi que la politique de sécurité de la société PROMETE et nos prestataires techniques, permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs afin d'en préserver la qualité et l'intégrité.
Tous les salariés de la société PROMETE qui ont accès aux données sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients. La société PROMETE garantit que vos données personnelles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, institutions ou autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation, mais se réserve toutefois le droit d’effectuer et d’exploiter des statistiques à partir de ces données.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
La société PROMETE ne communiquera en aucun cas des données personnelles sans s’être assurée au préalable de l'identité du demandeur. Si aucune preuve de l'identité ne peut être fournie, la société PROMETE se réserve le droit de refuser d’envoyer les données personnelles demandées.
E. 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que la société PROMETE détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par la société PROMETE et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de la société PROMETE. En cas d’acte de contrefaçon portant sur les Services et/ou sur les contenus de la société PROMETE, le Client s’engage à en informer la société PROMETE sans délai. Le Client s’engage à permettre à la société PROMETE d’assurer elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages et intérêts qui lui seraient dus sous réserve que la société PROMETE supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.
- Copyright
Les Services ainsi que tous les éléments les composant, et notamment les logiciels et les bases de données (structure, données, logiciel), les informations fournies par la société PROMETE, ses marques et logos reproduits sur le Site et, plus généralement, le Site lui-même sont la propriété de la société PROMETE. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société PROMETE dans les matières précitées. En conséquence, il s'interdit de reproduire, exploiter, utiliser les marques et logos présents sur le Site. Les données bénéficient d’une manière générale de la protection prévue par le code la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant les Services ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société PROMETE. Ces derniers se réservent le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses partenaires. Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec la société PROMETE vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables
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des Conditions et directives de la société PROMETE concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
- Licence d’utilisation
La commande validée par le client lui confère un droit d’utilisation des produits ou services de la société PROMETE pour un usage dit « final », c’est à dire pour ses besoins propres et internes. Ils n'entraînent le transfert ou la cession d'aucun autre droit au client que ce droit d’usage final. Ce droit d’utilisation est transmis à titre non exclusif et n’est pas transmissible. Le client s'interdit de diffuser, éditer, distribuer, livrer, fournir, mettre à disposition, directement ou indirectement, les informations acquises par lui à qui que ce soit et par quelque moyen, sur quelque support ou forme que ce soit, à titre gracieux ou payant, sauf pour un usage interne ou privé.
Seul un accord écrit et exprès de la société PROMETE peut permettre au client de déroger à la présente clause.
Le Client est responsable de toute reproduction ou communication non autorisée des données, que celles-ci résultent de sa faute ou de sa négligence.
- Marques
Les Services sont mis à la disposition du Client sous la marque PROMETE et/ou AGROCLIM. Aucun droit n’est concédé par la société PROMETE au Client au titre de l’utilisation des marques, logo, et/ou autres signes distinctifs de la société PROMETE. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des marques, logo, et/ou autres signes distinctifs de la société PROMETE est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société PROMETE.
E. 9 – CESSATION DE VOS RAPPORTS AVEC LA SOCIÉTÉ PROMETE
Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par la société PROMETE selon les modalités prévues ci-après. Vos contrats conclus avec la société PROMETE sont tous et toujours prorogés par tacite reconduction pour une durée équivalente. Vous pourrez résilier vos contrats avec la société PROMETE en notifiant cette résiliation à la société PROMETE à tout moment et en clôturant vos comptes pour l'ensemble des Services que vous utilisez, dès lors que la société PROMETE a mis une telle option à votre disposition. Vous devez adresser votre notification, par écrit en recommandé avec accusé de réception, un (1) mois avant la fin de la période contractuelle, à l'adresse de la société PROMETE figurant en tête des présentes Conditions Générales. Dans le cas des accès aux services payants, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée des accès aux Services.
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales, la société PROMETE se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, de suspendre ou résilier le présent contrat à tout moment, sans préjudice du droit de réclamer au Client des dommages et intérêts, si :
- Le Client a violé une stipulation des Conditions (ou agi de telle sorte à démontrer à l’évidence que le Client ne peut pas ou ne souhaite pas respecter les stipulations des Conditions)
- la loi oblige la société PROMETE à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale)
A l’expiration des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont la société PROMETE et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des Conditions) ou qui ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration des Conditions ne seront pas affectés par ladite expiration. Les stipulations des présentes Conditions Générales continueront à s'appliquer indéfiniment auxdits droits, obligations et responsabilités.
E. 10 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de l’offre des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme conférant au Client la qualité de représentant, d’agent ou de mandataire de la société PROMETE, pour quelque objet que ce soit. La société PROMETE n’encourt aucune responsabilité concernant les propositions, garanties ou contrats conclus par le Client avec des tiers.
E. 11 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVOLUTIVES
La société PROMETE entend maintenir ses Conditions Générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, la société PROMETE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des adaptations et modifications des présentes Conditions Générales de vente. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions Générales, cette utilisation signifiera votre acceptation définitive et irrévocable des Conditions Générales telles que modifiées.
E. 12 - INDEPENDANCES DES CLAUSES
Si l’une quelconque des clause des présentes Conditions Générales se révélait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des Conditions Générales demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet ne figuraient plus dans ces Conditions Générales. Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
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E. 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi Française. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de NARBONNE pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec l’application de la loi Française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de vente de la société PROMETE ci-dessus reproduites.